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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 12h37 12 37
Droit des assurances
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient co...
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Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 16h21 16 21
Droit des assurances
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 10h34 10 34
Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 15h27 15 27
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...
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