Garantie décennale, assurance décennale
Exception en Europe (les délais tant largement plus courts chez nos voisins), la garantie décennale est la garantie à laquelle, en vertu de l’article 1792 du Code Civil, complété par l’article 1792-1 du même code, est tenu tout constructeur ou assimilé constructeur (ex : architecte, promoteur, vendeur en VEFA…).
Pour couvrir cette garantie, une assurance de responsabilité décennale est rendue obligatoire par l’article L 241-1 du Code des Assurances, et sanctionnée pénalement par six mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende par l’article L 243-3 du même code.
Il existe des exceptions à ces obligations, pour l’État notamment, ou pour la personne qui construit pour son propre compte.
En revanche, la personne qui effectue des travaux de rénovation lourde, puis revend l’appartement peut être tenue à responsabilité décennale envers l’acquéreur. (3e Civ. 3 mars 2010, 09-11.282, Bul. Civ. III 55)
La réception qui fait courir le délai d’un an à compter de la réception pour le parfait achèvement, fait aussi courir le délai de dix ans de garantie décennale.
C’est d’ailleurs vers l’extrême limite de ce délai que l’on organise, pour un certain nombre de copropriétés notamment, des audits dits « décennaux » visant à déterminer ce qui pourrait éventuellement permettre de mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs.
Et la réception permet éventuellement la mise en jeu des garanties de l’assureur de responsabilité décennale.
A défaut d’assureur, si des condamnations sont prononcées contre l’entreprise, c’est elle seule qui devra en assumer les conséquences financières.
Elles n’ont souvent pas les capacités financières pour faire face à des condamnations.
C’est la raison pour laquelle les entreprises sont tenues d’informer le consommateur, notamment, de la souscription d’une assurance et des coordonnées de leur assureur (art. R 111-2 du Code de la Consommation)
La justification de la souscription d’une assurance est faite au moyen d’attestations d’assurance délivrées par les assureurs, qui contiennent un certain nombre de mentions obligatoires. (art. L 243-2 du Code des Assurances ; art. A 243-3 du même code)
Et c’est pourquoi il est indispensable, dès le départ, de vérifier l’existence et l’étendue de l’assurance de l’entreprise.
Cela signifie notamment vérifier les activités garanties, car à défaut de déclaration d’activité à l’assureur, l’assurance ne prendra pas en charge l’indemnisation. (3e Civ. 30 septembre 2021, 20-12662, Inédit)
Une entreprise de plomberie risque de ne pas avoir souscrit de garantie relative à l’activité « électricité » par exemple.
L’appréciation des possibilités de mise en jeu de la garantie décennale et de l’assurance de responsabilité décennale sont des points importants, y compris avant le chantier.
Me BOUTTIER vous reçoit pour établir un état des lieux de votre situation, en apprécier les forces et risques, et déterminer votre champ d’action pour préserver ou faire valoir vos droits.
Pour couvrir cette garantie, une assurance de responsabilité décennale est rendue obligatoire par l’article L 241-1 du Code des Assurances, et sanctionnée pénalement par six mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende par l’article L 243-3 du même code.
Il existe des exceptions à ces obligations, pour l’État notamment, ou pour la personne qui construit pour son propre compte.
En revanche, la personne qui effectue des travaux de rénovation lourde, puis revend l’appartement peut être tenue à responsabilité décennale envers l’acquéreur. (3e Civ. 3 mars 2010, 09-11.282, Bul. Civ. III 55)
La réception qui fait courir le délai d’un an à compter de la réception pour le parfait achèvement, fait aussi courir le délai de dix ans de garantie décennale.
C’est d’ailleurs vers l’extrême limite de ce délai que l’on organise, pour un certain nombre de copropriétés notamment, des audits dits « décennaux » visant à déterminer ce qui pourrait éventuellement permettre de mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs.
Et la réception permet éventuellement la mise en jeu des garanties de l’assureur de responsabilité décennale.
A défaut d’assureur, si des condamnations sont prononcées contre l’entreprise, c’est elle seule qui devra en assumer les conséquences financières.
Elles n’ont souvent pas les capacités financières pour faire face à des condamnations.
C’est la raison pour laquelle les entreprises sont tenues d’informer le consommateur, notamment, de la souscription d’une assurance et des coordonnées de leur assureur (art. R 111-2 du Code de la Consommation)
La justification de la souscription d’une assurance est faite au moyen d’attestations d’assurance délivrées par les assureurs, qui contiennent un certain nombre de mentions obligatoires. (art. L 243-2 du Code des Assurances ; art. A 243-3 du même code)
Et c’est pourquoi il est indispensable, dès le départ, de vérifier l’existence et l’étendue de l’assurance de l’entreprise.
Cela signifie notamment vérifier les activités garanties, car à défaut de déclaration d’activité à l’assureur, l’assurance ne prendra pas en charge l’indemnisation. (3e Civ. 30 septembre 2021, 20-12662, Inédit)
Une entreprise de plomberie risque de ne pas avoir souscrit de garantie relative à l’activité « électricité » par exemple.
L’appréciation des possibilités de mise en jeu de la garantie décennale et de l’assurance de responsabilité décennale sont des points importants, y compris avant le chantier.
Me BOUTTIER vous reçoit pour établir un état des lieux de votre situation, en apprécier les forces et risques, et déterminer votre champ d’action pour préserver ou faire valoir vos droits.