Expertise Judiciaire
En droit de la construction, s’il est une mesure très fréquemment indispensable, c’est bien celle de l’expertise judiciaire.
Le plus souvent fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile, elle peut néanmoins être ordonnée en cours d’instance, par le Juge de la Mise en État (art. 789 du Code de Procédure Civile).
Fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile, elle est donc demandée au juge avant tout litige, et est accordée lorsque la personne qui la sollicite a un intérêt légitime à voir établir ou conserver la preuve de faits (techniques, majoritairement) dont pourrait dépendre un éventuel procès.
Lorsqu’elle est ordonnée en cours d’instance (le procès est donc déjà né), elle l’est dans le but d’éclairer la juridiction sur des aspects techniques du dossier.
Elle ne peut pas permettre d’établir la preuve de faits ou permettre leur conservation, puisque, car elle n’a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.
En clair, ce n’est pas une expertise qui vous permettra de combler les lacunes de votre dossier en termes de preuves.
L’expertise est une mesure d’instruction prévue par le Code de Procédure Civile, dont l’objet est d’apporter au juge les éléments techniques nécessaires à la compréhension du dossier, et à l’appréciation de la situation factuelle pour lui permettre d’appliquer les règles juridiques idoines.
L’Expert est nommé par le juge, avec un certain nombre de chefs de mission (qui peuvent varier selon la situation factuelle et les questions techniques qu’elle pose) dont les plus récurrents, en matière de construction et d’immobilier, sont le fait de :
A défaut de verser la première provision sur honoraires de l’Expert dans le délai prévu (en général deux mois), l’ordonnance sera caduque, et la procédure s’arrêtera là.
Si, durant le cours de l’expertise, l’Expert considère que la première provision sur honoraires ne couvrira pas les diligences qu’il a à accomplir, il peut solliciter du Juge Chargé du Contrôle des Expertises un complément de provision.
A défaut de le verser (si le Juge Chargé du Contrôle des Expertises l’accorde, ce qui est régulièrement le cas), l’Expert Judiciaire pourra être autorisé par le juge à déposer son rapport en l’état (donc à ne pas accomplir sa mission jusqu’au bout).
Il convient donc de vérifier si vous pouvez bénéficier, à ce titre, d’un appui, (ex : assurance de protection juridique), qui pourrait être en mesure de vous aider à ou régler à votre place, les frais d’expertise.
Tout au long de l’expertise, il faudra assister aux réunions, apporter les éléments utiles à la défense de vos intérêts en rédigeant des dires à l’Expert (courrier faisant valoir votre argumentation factuelle et technique), faire valoir vos préjudices, contester les positions adverses, pour permettre d’aboutir à un rapport d’expertise qui vous sera favorable.
Me BOUTTIER se tient à votre disposition pour vous accompagner sur la route qui mène au dépôt d’un rapport d’expertise le plus favorable possible à vos intérêts.
Le plus souvent fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile, elle peut néanmoins être ordonnée en cours d’instance, par le Juge de la Mise en État (art. 789 du Code de Procédure Civile).
Fondée sur l’article 145 du Code de Procédure Civile, elle est donc demandée au juge avant tout litige, et est accordée lorsque la personne qui la sollicite a un intérêt légitime à voir établir ou conserver la preuve de faits (techniques, majoritairement) dont pourrait dépendre un éventuel procès.
Lorsqu’elle est ordonnée en cours d’instance (le procès est donc déjà né), elle l’est dans le but d’éclairer la juridiction sur des aspects techniques du dossier.
Elle ne peut pas permettre d’établir la preuve de faits ou permettre leur conservation, puisque, car elle n’a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.
En clair, ce n’est pas une expertise qui vous permettra de combler les lacunes de votre dossier en termes de preuves.
L’expertise est une mesure d’instruction prévue par le Code de Procédure Civile, dont l’objet est d’apporter au juge les éléments techniques nécessaires à la compréhension du dossier, et à l’appréciation de la situation factuelle pour lui permettre d’appliquer les règles juridiques idoines.
L’Expert est nommé par le juge, avec un certain nombre de chefs de mission (qui peuvent varier selon la situation factuelle et les questions techniques qu’elle pose) dont les plus récurrents, en matière de construction et d’immobilier, sont le fait de :
- se rendre sur les lieux,
- entendre les parties,
- se faire remettre tout document utile à la compréhension du litige,
- examiner les désordres / malfaçons / non-façons / non-conformités contractuelles ou légales,
- donner son avis sur les travaux réparatoires propres à supprimer les désordres,
- donner son avis sur les préjudices
A défaut de verser la première provision sur honoraires de l’Expert dans le délai prévu (en général deux mois), l’ordonnance sera caduque, et la procédure s’arrêtera là.
Si, durant le cours de l’expertise, l’Expert considère que la première provision sur honoraires ne couvrira pas les diligences qu’il a à accomplir, il peut solliciter du Juge Chargé du Contrôle des Expertises un complément de provision.
A défaut de le verser (si le Juge Chargé du Contrôle des Expertises l’accorde, ce qui est régulièrement le cas), l’Expert Judiciaire pourra être autorisé par le juge à déposer son rapport en l’état (donc à ne pas accomplir sa mission jusqu’au bout).
Il convient donc de vérifier si vous pouvez bénéficier, à ce titre, d’un appui, (ex : assurance de protection juridique), qui pourrait être en mesure de vous aider à ou régler à votre place, les frais d’expertise.
Tout au long de l’expertise, il faudra assister aux réunions, apporter les éléments utiles à la défense de vos intérêts en rédigeant des dires à l’Expert (courrier faisant valoir votre argumentation factuelle et technique), faire valoir vos préjudices, contester les positions adverses, pour permettre d’aboutir à un rapport d’expertise qui vous sera favorable.
Me BOUTTIER se tient à votre disposition pour vous accompagner sur la route qui mène au dépôt d’un rapport d’expertise le plus favorable possible à vos intérêts.