Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
08h59
08
59
Droit des assurances
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contra...