Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le :
20/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Lire la suite
Historique
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La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les domm...Source : www.lemag-juridique.com -
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat e...Source : www.service-public.fr -
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture adm...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décenn...Source : actu.dalloz-etudiant.fr