Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision... Lire la suite
Historique
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
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Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un command...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...Source : www.eurojuris.fr