Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le :
04/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat e...Source : www.service-public.fr