Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires... Lire la suite
Historique
-
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cad...Source : www.lemag-juridique.com -
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant su...Source : www.efl.fr -
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillanc...Source : www.efl.fr