Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Historique

• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...
  Source : www.efl.fr
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• Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...
  Source : www.efl.fr
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• Travaux de construction et défaut d'assurance
  Publié le : 09/04/2022 09 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  J’ai entrepris des travaux de rénovation/construction, mais je ne dispose pas de l’attestation d’assurance de l’entreprise que j’ai choisie. Que faire ?   I – Les deux type...
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• Le dilemme des réserves
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  Le dilemme des réserves, de la réception, et de la mise en jeu des garanties. Nombreux sont les clients qui m’ont interrogé sur la situation suivante. Ils se trouvent en p...
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