Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le :
29/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite
Historique
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lu...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des assurances
Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une miss...Source : efl.businesscomm.fr -
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages mo...Source : www.droits-pharmacie.fr