Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive... Lire la suite
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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