Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
21/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
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Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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