Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le :
23/11/2022
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2022
17h46
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...