Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le :
24/11/2022
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2022
12h44
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...