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Veille juridique

Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 15h44 15 44
Droit des assurances
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assur...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 17h22 17 22
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 14h35 14 35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
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Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 09h02 09 02
Droit des assurances
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications de violation de données en 2021, soit une hausse de...
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 17h29 17 29
Droit des assurances
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 08h15 08 15
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
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