Publié le :
30/08/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage e...
Publié le :
29/08/2023
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18h20
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Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés...
Publié le :
29/08/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
Publié le :
23/08/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...
Publié le :
22/08/2023
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12h35
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes d’accéder à la propriété...
Publié le :
22/08/2023
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11h49
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Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation...
