Publié le :
28/02/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...
Publié le :
27/02/2024
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13h03
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Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers. L’article R 1142-4 du Code de la santé publique prévoit...
Publié le :
21/02/2024
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14h40
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
Publié le :
21/02/2024
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14h21
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole non routier (GNR) et l'autre, les délais de paiement de l'administration...
Publié le :
13/02/2024
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17h04
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La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale). Celles-ci permettent au maître d’ouvrage d’obtenir la répar...
Publié le :
13/02/2024
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13h23
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Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
