Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le :
20/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des assurances« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5...Source : www.editions-legislatives.fr