Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à... Lire la suite
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Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des assurancesAu regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une miss...Source : efl.businesscomm.fr
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