Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le :
31/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Lire la suite
Historique
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrê...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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