Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...