L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le :
28/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLa responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté... Lire la suite
Historique
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L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurances
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurances
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Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des assurances
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La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...Source : www.lemag-juridique.com