Historique

• Travaux de construction et défaut d'assurance
  Publié le : 09/04/2022 09 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  J’ai entrepris des travaux de rénovation/construction, mais je ne dispose pas de l’attestation d’assurance de l’entreprise que j’ai choisie. Que faire ?   I – Les deux type...
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• Le dilemme des réserves
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Actualités du cabinet
  Le dilemme des réserves, de la réception, et de la mise en jeu des garanties. Nombreux sont les clients qui m’ont interrogé sur la situation suivante. Ils se trouvent en p...
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• RÉDUCTION DU DELAI DE PRÉAVIS POUR LE LOCATAIRE A PARIS
  Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
  Actualités du cabinet
  Remarques sur les baux après la loi ALUR Réduction du délai de préavis pour le locataire à PARIS Si la loi ALUR encadre les loyers selon un système qui relève du casse-tête...
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• REDEVABLE PECUNIAIRE ET PREUVE (Crim. 29 mai 2013 n°12-85303)
  Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
  Actualités du cabinet
  Le redevable pécuniaire d’une infraction au code de la route : preuve par tous moyens La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt portant sur les...
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• FORFAIT ET TRAVAUX SUPP (3e Civ. 29 mai 2013 n°12-17715)
  Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
  Actualités du cabinet
  Marché à forfait et travaux supplémentaire : le retour de la volonté tacite Lorsque l’on conclut un marché de construction à forfait (somme forfaitaire et déterminée ne varie...
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