Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
03/04/2024
03
avril
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04
2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Lire la suite
Historique
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre copropriété ou sur des parties priva...Source : www.service-public.fr -
Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
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Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui l...Source : www.lemag-juridique.com