La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le :
25/04/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables... Lire la suite
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Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurances
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...Source : www.lemag-juridique.com